Veille juridique n°13

Bon ce coup ci je crois bien que j’ai trouvé mon rythme de croisière. Donc quinzaine du 21 novembre au 5 décembre, au programme du parlement :

Loi de finances pour 2017

Dans les deux assemblées (même si certain s’autorise encore à parler de chambre) c’est le gros sujet de la fin d’année: la loi de finance. Car , légalement, ça doit être bouclé et promulgué pour le premier janvier. Je peux t’assurer qu’ils tiennent un petit rythme, c’est bien sympatoche pas trop le temps de tergiverser. Il a déjà été question de mission emploi et travail, Continuer la lecture de « Veille juridique n°13 »

Fichier TES, CNIL et CNNum

Le sénat a auditionné, après le ministre de la l’intérieur, le président du Conseil National du Numérique, M. Mounir Mahjoubi. Et la présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin.

M. Mahjoubi nous à dit qu’au début le ministre ne savait pas qui il était. Qu’il pensait être en contact avec des industriels de la sécurité (le CNNum est nommé par la président). Voilà qui pose un cadre un peu particulier, n’est ce t’il pas ? Continuer la lecture de « Fichier TES, CNIL et CNNum »

Mission enseignement scolaire

En audition a à l’Assemblée Nationale, la ministre de l’éducation nationale nous à parlé du budget de la mission « Enseignement Scolaire » dans le cadre du Projet de Loi de Finance pour 2017 (je suis un peu à en retard, ça date du 2 novembre, mais bon…)

Alors, ni plus ni moins que le premier budget de cette PLF pour un montant de 68,4 milliards €, qui se répartissent à peu près comme ceci : Continuer la lecture de « Mission enseignement scolaire »

Mission travail et emploi

En audition au sénat dans le carde du projet de loi de finance pour 2017, la ministre du travail a tenu à nous parler, en propos liminaire, des chiffres du chômage. Pour elle il y a 66300 demandeurs d’emploi en moins en catégorie A. Selon elle et c’est ce qui étonne toujours le public (je confirme), ces chiffres souffrent de très grandes variations d’un mois à un autre. Néanmoins cela constitue une baisse de 90000 demandeurs d’emploi depuis le début de l’année. Et l’insertion des jeunes augmente : – 40 000 demandeurs inscrit à pôle emploi.

Ce budget est de 15,3 milliards d’euros en augmentation par rapport à Continuer la lecture de « Mission travail et emploi »

Contrôle d’identité discriminatoire

Le 9 novembre 2016, c’est pas moins de quatre arrêts que la Cour de Cassation a rendu sur le sujet.

Dans tous les cas, les demandeurs ont agit au civil en engageant la responsabilité de l’État comme le prévoit l’article 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Continuer la lecture de « Contrôle d’identité discriminatoire »

Méga fichier TES

En audition aujourd’hui le ministre de l’intérieur s’est expliqué sur le fichier TES. Ce fut bref mais néanmoins extrêmement clair.

A savoir que le fichier TES est en vigueur depuis 2008 et répondait à l’exigence européenne de passeport biométrique.

Le décret du 28 octobre n’a fait que lui adjoindre le service de traitement des Carte Nationale d’Identité qui, lui, était obsolète, vieux de trente ans et complètement in-interopérable. Continuer la lecture de « Méga fichier TES »

Biotechnologie, OGM

Le 27 octobre l’OPECST c’est réunit sur le thème « Les nouvelles biotechnologies : quelles applications, quel débat public ? »

Avec comme fondement les résultats d’une nouvelle technique de manipulation génétique appelé « crisper case nine » (neuf en français) qui, au jour d’aujourd’hui, tout comme la technique des doigts de zinc et la TALEN (http://www.infogm.org/Quel-talen-t-Des-nouvelles?lang=fr) attend une décision de l’Union Européenne pour savoir si la réglementation va classer les produits obtenu dans la catégorie des OGM. Continuer la lecture de « Biotechnologie, OGM »

Budget sécurité

En commission élargie, le vendredi 28 octobre 2016, les députés ont interrogés le ministre de la défense en ce qui concerne le budget 2017, dans le cadre de la loi de finance bien entendu.

Sans rentrer trop dans le détails ici une chose est sûr, c’est que si on étudie pas les documents nous même, on est pas prés d’avoir la vérité.

Ils ne sont pas d’accord sur grand chose et le pire : tous citent des documents. Continuer la lecture de « Budget sécurité »

Le dernier socialiste

Le 30 juin dernier la mission d’information sénatoriale sur le revenu de base a auditionné, celui qui semblerait bien être, le dernier socialiste ( tatasoin musique de fond et effets spéciaux)! Donc, pour bien se comprendre posons le cadre :
j’entends par socialiste non pas un quelconque groupuscule qui se dirait « de gauche », par opposition à l’autre côté : la droite. Continuer la lecture de « Le dernier socialiste »

Délit prédication subversive

La proposition de loi de la droite, Nathalie Kosciusko-Morizet en tête, avait le mérite de tenter d’enrayer le phénomène à l’origine.

Pourquoi pas, en France , dans cet état de droit, c’est la loi qui décide de ce qui est pénalement répressible ou non. On a pénalisé le crime contre l’humanité, dépénalisé l’homosexualité, on parle d’en faire autant avec le cannabis (débat vieux de 30 ans).

Donc pourquoi pas, on peut légitimement proposer de pénaliser ces agissements. Continuer la lecture de « Délit prédication subversive »